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Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
Publié le :
03/06/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’app...
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Limites au remboursement du compte courant d’associé
Publié le :
25/03/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée c...
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Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Publié le :
03/03/2022
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2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'o...
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La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence
Publié le :
02/03/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des a...
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Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?
Publié le :
15/02/2022
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2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
En principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., a...
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L'avocat mandataire sportif et l'agent sportif : Chacun chez soi et les sportifs seront bien représentés ?
Publié le :
21/10/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le 14 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité...
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Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Publié le :
22/09/2021
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2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer pa...
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Dirigeant d’association sportive : une discipline à risque
Publié le :
15/06/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans un contexte "d'évolution profonde du monde sportif et de son modèle écon...
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Ne pas veiller à la santé mentale des salariés peut nuire gravement à l’entreprise !
Publié le :
29/04/2021
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2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’employeur doit veiller à la protection de la santé mentale des salariés. La...
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Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
Publié le :
26/03/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu in...
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Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation
Publié le :
15/03/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
AXA condamné à indemniser un restaurateur de Ciboure, pour les pertes d’explo...
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Harcèlement moral et charge de la preuve
Publié le :
25/01/2021
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Par un arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. soc. 9-12-2020 n° 19-13.470 FS-PB), la...
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Le vaccin covid-19 et le milieu des entreprises : quelles sont les obligations ?
Publié le :
14/01/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Il faut savoir qu’en milieu de travail, la vaccination poursuit deux objectif...
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Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable
Publié le :
05/11/2020
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du...
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Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
Publié le :
15/10/2020
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescri...