Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne

Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne

Auteur : CLERC Thierry
Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014
Source : www.eurojuris.fr
Par arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré non conforme au droit européen, la législation fiscale espagnole applicable aux droits de succession et aux donations.Droit à restitution de l'impôt Cette législation introduit une différence de traitement fisca... Lire la suite

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