Reprise des engagements par les fondateurs

Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
Une société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés en formation. Elle procède à une cession de créance professionnelle au profit de sa banque. À la suite de sa mise en redressement judiciaire, la banque est autorisée à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes-titres ouverts au nom des deux sociétés en format... Lire la suite

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