Le licenciement pour inaptitude physique : la force de l'évidence
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
26/04/2016
26
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frLa situation des fonctionnaires en inaptitude physique relève de l’application de deux décrets concurrents que sont d’une part le décret n°87-602 et le décret n°86-442.Ces deux décrets, particulièrement anciens, sont relatifs à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonction... Lire la suite
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Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 11 février 2016 détermine les conditions et modalités de mise en...Source : www.eurojuris.fr
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