Diffamation et qualité de fonctionnaire public
Publié le :
28/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frL'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fonctionnaire public ou un dépositaire ou agent de l'autorité publique.La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels sont les agents concernés par cette disposition.Un chirurgien hospitalier avait invoqué le bénéfice de cet article.La Cour considère... Lire la suite
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Publié le : 24/06/2014 24 juin juin 06 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril d'une QPC posée par la com...Source : www.eurojuris.fr
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Droit d'accès du fonctionnaire à son dossier
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Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Décret du 21 mars 2014 modifie les règles relatives aux conditions d'emplo...Source : www.eurojuris.fr
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Diffamation et qualité de fonctionnaire public
Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fo...Source : www.eurojuris.fr
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Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des f...Source : www.eurojuris.fr
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Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
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Définition du harcèlement sexuel
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Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
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