Création du Conseil stratégique de la dépense publique

Création du Conseil stratégique de la dépense publique

Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 22 janvier 2014 créé le Conseil stratégique de la dépense publique, chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont présentées dans le cadre du programme de stabilité de la France.Conseil stratégique de la dépense publique Le Conseil stratégique de la dépense publique assure le redre... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>