La suppression de la taxe professionnelle

Auteur : KPDB Avocats
Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le texte du projet de loi de finance pour 2010 comporte en son article 2 une mesure fiscale de taille concernant la suppression de la taxe professionnelle.Loi de finances pour 2010 et suppression de la taxe professionnelleAnnoncée en février 2010 par le Président de la République, la taxe professionnelle serait remplacée par une nouvelle imposit... Lire la suite

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