Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée

Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée

Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017
Source : www.eurojuris.fr
A l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté,   le Conseil constitutionnel  a censuré pour des raisons de forme, le refus des violences corporelles des parents envers les enfants, telles les fessées. L'article 222 de la loi Egalité et citoyenneté avait complété la définition de l'autorité parentale dans le Co... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>