Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15

Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15

Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le protocole n° 15 amendant la Convention Européenne des Droits de l'Homme a été ouvert à la signature des États membres lors d'une cérémonie qui s'est tenue le 24 juin 2013 au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg.Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Pour mainte... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>