Un divorce chez le notaire bientôt possible?

Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
Selon un projet du gouvernement, le divorce par consentement mutuel pourrait se faire devant notaire.Un projet de réforme qui ne fait pas l'unanimitéCette nouvelle procédure, plus simple pour les usagers, permettrait également d'alléger la charge des tribunaux.Le ministre du budget, Eric WOERTH précise que "dans tous les cas, les époux pourront... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>