Réforme du code du travail : adaptation de la procédure prud'homale

Réforme du code du travail : adaptation de la procédure prud'homale

Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 15 décembre 2017 adapte la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation et de représentation des parties. Le décret ​ du 15 décembre 2017 prévoit les mesures d'app... Lire la suite

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