Dossier commission des structures: la demande d’autorisation d’exploiter

Dossier commission des structures: la demande d’autorisation d’exploiter

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011
Source : www.eurojuris.fr
La demande d'autorisation d'exploitation est établie selon le modèle défini par le Ministre de l'Agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle et adressée par envoi recommandé avec accusé de réception.La demande d’autorisation d’exploiter Adressée au préfet ou au service délégué territorialement comp... Lire la suite

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