Octroi d'un crédit: devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 29/07/2008 29 juillet juil. 07 2008
Source : www.eurojuris.fr
Au titre des obligations contractuelles du banquier, figure notamment le devoir de conseil.La responsabilité du banquier lorsqu'il octroi un prêtAu titre de l’article 1147 du Code Civil « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard de l’exéc... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>