Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement

Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement

Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010
Source : www.eurojuris.fr
Les dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er novembre.Crédit à la consommation: de nouvelles dispositions en faveur des ménages surendettés L'enjeu est important, puisque, selon les chiffres de Bercy et de la Banque de France , 75... Lire la suite

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