Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux

Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le recours contentieux ayant le même objet?Non.Après avoir consacré le recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles (Conseil d'Etat, 21 mars 2011, Requête n° 314806 : Jurisprudence dite BEZIERS II), le Conseil d'Etat vient de préciser que... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>