Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait

Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait

Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait de faute commise par les autres intervenants à l'opération de construction.Difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait et indemnisationLe Conseil d'Etat vient de rappeler que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droi... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>