Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente

Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente

Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.  Pour les projets nécessitant un permis de cons... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>