Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la Loi de modernisation de notre système de santé

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la Loi de modernisation de notre système de santé

Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de notre système de santé dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, et notamment sur le dispositif du tiers payant.Dans sa décision du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a jugé contraires... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>