Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS

Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS

Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) par un notaire.PACS: enregistrement par le notaire possible Le décret du 20 août relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de sol... Lire la suite

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