Déclaration d'utilité publique et procédure d'expropriation

Déclaration d'utilité publique et procédure d'expropriation

Auteur : DRUAIS Jacques
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Peut-il y avoir urgence à suspendre l'exécution d'une déclaration d'utilité publique en vertu de laquelle est poursuivie une procédure d'expropriation?Suspension de l'exécution d'une DUP et procédure d'expropriation Peut-il y avoir urgence à suspendre l'exécution d'une déclaration d'utilité publique (DUP) en vertu de laquelle est poursuivie... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>