Conseil d'Etat

RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). L’article R. 421-1 du Code de justice administrative précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une déci... Lire la suite

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