maitre d'ouvrage construction

L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin  La société BOUYGUES a confié à la société DELTA deux marchés de construction, qui ont été sous-traités à la société de droit portugais BLANCONORTE.  Après avoir fait l’objet d’une procédure collective, la société BLANCONORTE n’a pas mise en œuvre la garantie de paiement dont... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>