L'interdiction de changement de destination dans un PLU
Publié le :
06/12/2007
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décembre
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12
2007
Source : www.eurojuris.frLe règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1, 2° du Code de l'urbanisme, définir en fonction des situations locales les règles concernant la destination et la nature des constructions.Exemple de la ville de ParisIl n'est cependant pas permis de poser aux termes du règlement du plan une interdiction de principe des... Lire la suite
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Les recommandations de l'ARCEP sur le déploiement du «très haut débit»
Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxL’ARCEP estime qu'une loi est indispensable pour imposer la mutualisation des...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1,...Source : www.eurojuris.fr
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