Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat
Publié le :
04/05/2012
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Source : www.eurojuris.frDans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit de harcèlement sexuel, avec effet immédiat.Abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnelDepuis 2002, la notion de harcèlement sexuel est définie dans l'article 222-33 du Code pénal comme "le fait de harceler autrui dans le but d'obt... Lire la suite
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Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de concl...Source : www.eurojuris.fr
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Le changement de régime matrimonial au cours du mariage
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CE et bons d'achats de rentrée scolaire : extension aux enfants scolarisés jusqu'à 26 ans
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Loi Warsmann: les modifications en droit du travail
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Installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
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Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
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