Banque et cautionnement

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution

Auteur : OLLAGNON-DELROISE Carole
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
Source : www.eurojuris.fr
De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si le banquier peut se prévaloir d’une fiche de renseignements sur le patrimoine de la caution antérieure de plusieurs mois au cautionnement pour évaluer l’absence de disproportion ou la disproportion entre l’engagement souscrit par cette caution et ses facultés de rembou... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>