![La démolition des constructions illégales La démolition des constructions illégales](medias/org-251/shared/59940998bce06-demolition------cataliseur30.jpg)
La démolition des constructions illégales
Auteur : JAULIN BARTOLINI Karine
Publié le :
16/08/2017
16
août
août
08
2017
Source : www.eurojuris.frUn permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droits des tiers, lesquels ont la possibilité de former contre cette autorisation administrative un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de l’affichage du permis sur le terrain. À moins d’avoir obtenu du juge des référés administratifs une ordonnance qui susp... Lire la suite
Historique
-
La démolition des constructions illégales
Publié le : 16/08/2017 16 août août 08 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionUn permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droi...Source : www.eurojuris.fr
-
Prélèvement à la source : phase de test pour les entreprises
Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017Entreprises / Finances / FiscalitéLa mise en place du prélèvement à la source aura lieu au 1er janvier 2019. En...Source : www.eurojuris.fr
-
Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !
Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un...Source : www.eurojuris.fr
-
Maintien du taux du Livret A à 0,75%
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Entreprises / Finances / Banque et financeLe taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2017. Le Gouver...Source : www.eurojuris.fr
-
Refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe juge des référés du Conseil d’État confirme le refus de prescrire à un hôp...Source : www.eurojuris.fr
-
Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt c...Source : www.eurojuris.fr
-
Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueIl est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'exp...Source : www.eurojuris.fr
-
Affaire Vincent Lambert : le nouveau médecin devra se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen d'arrêt des traitements
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge illégale la susp...Source : www.eurojuris.fr
-
Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéNombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’av...Source : www.eurojuris.fr
-
Conseiller intéressé : vigilance extrême
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parc...Source : www.eurojuris.fr
-
La faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDepuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nou...Source : www.eurojuris.fr
-
Publicités autorisées pendant le JT de TF1
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journau...Source : www.eurojuris.fr
-
Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le ma...Source : www.eurojuris.fr
-
Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireEst considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un...Source : www.eurojuris.fr
-
Bientôt une législation contre l’obsolescence programmée des produits?
Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017Particuliers / Consommation / DistributionLe Parlement européen vient d'adopter, le 4 juillet, une résolution sur une d...Source : www.eurojuris.fr