Clause de médiation obligatoire

La clause de médiation obligatoire et le consommateur

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une clause obligeant un consommateur à avoir recours à un médiation avant tout litige. La question posée était : une clause obligatoire pour un consommateur qui restreint l’accès au juge garanti par l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle p... Lire la suite

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>