Maire

Le remplacement du maire empêché dans la plénitude de ses fonctions

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales dispose : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>