bail commercial

Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l’exercice du droit de repentir, l’indemnité d’occupation réglée par le locataire doit supporter la règle du plafonnement du loyer. Un ba... Lire la suite

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