Adoption des textes créant le Défenseur des droits

Historique

• L'assiette du recours des tiers payeurs et la rente accident du travail
  Publié le : 13/04/2011 13 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Dans sa décision le Conseil Constitutionnel a défini l'objet de la rente acci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective
  Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Ci-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philip...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Roms: un cadre européen pour l'action des Etats en faveur de leur insertion en Europe
  Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a fait des propositions, mardi 5 avril, pour donner...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Justice en région: trouver le lieu de justice ou d'information le plus proche
  Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Afin d’épauler les citoyens dans leurs démarches, la Chancellerie a lancé un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Deux nouveaux arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle
  Publié le : 06/04/2011 06 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Deux arrêtés des 30 et 31 mars 2011 portent reconnaissance de l'état de catas...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qui recrute et dans quelle région?
  Publié le : 05/04/2011 05 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Chaque année, le Pôle Emploi réalise une "Enquête Besoins en Main-d'Oeuvre"....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une Collectivité peut-elle exercer une compétence transférée à un EPCI ?
  Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une décision du 21 février 2011, le Conseil d'Etat, tout en confirmant l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique
  Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique vise à éten...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Effet sur les salariés d'une clause de non sollicitation conclue entre deux entreprises
  Publié le : 31/03/2011 31 mars mars 03 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Il arrive que deux entreprises travaillant ensemble décident de conclure un a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La décision de résiliation dun contrat est désormais susceptible de recours
  Publié le : 31/03/2011 31 mars mars 03 2011
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Par un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’Etat admet que la décision de rési...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement et refus d’effectuer des heures supplémentaires
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Dans un arrêt du 9 février 2011 la Cour de cassation juge que le refus d'effe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  En général, les ruptures conventionnelles se concrétisent uniquement par la s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Auto-entrepreneur: déclaration du chiffre d'affaires avant le 30 avril
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Les auto-entrepreneurs doivent effectuer leur déclaration de chiffre d'affair...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption des textes créant le Défenseur des droits
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
  Publié le : 25/03/2011 25 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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