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Gestation pour autrui et filiation: demande d’annulation des transcriptions et intérêt des enfants

Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009
Particuliers / Famille / Enfants
Source : www.eurojuris.fr
Le 17 décembre 2008, la Cour de Cassation est venue, sans y mettre un terme, clarifier le débat autour de l’affaire de gestation pour autrui qui avait ému la presse, fin 2007.Transcription à l’état civil et ordre publicAvant d’étudier les précisions données par les juges du droit, il est nécessaire de rappeler les éléments, factuels et juridique... Lire la suite
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