La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?

La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?

Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.Lieu-ditOui la commune peut modifier la dénomination d'un lieu-dit. Le Conseil d'Etat a décidé que "le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>