Coronavirus et baux d'habitation

Covid-19 : quels impacts sur les baux d'habitation ?

Auteur : GRAEMIGER Jean-Edouard
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Source : www.eurojuris.fr
Compte tenu de l’épidémie actuelle liée au virus du Covid-19, et en application des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (article 3), l’état d’urgence sanitaire a été décrété pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020, sauf prorogation. Dans le cadre de cette situation d’urgence sanitaire, le gouvernement a pris des... Lire la suite

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