Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement

Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement

Auteur : BROGINI Benoît
Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015
Source : www.eurojuris.fr
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue mettre un terme à une jurisprudence bien établie en matière de surendettement par ses deux arrêts rendus le 19 février 2015, n°13/28236 et 14-10268.Sans réelle surprise, la Cour a aligné sa position sur les nouvelles dispositions de la loi du 26 juillet 2013, n°2013-672, qui a modifié les... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>