Le point sur l'action de groupe avant le projet de loi annoncé pour le premier semestre 2013

Historique

• La prescription de l'action d'un professionnel pour les biens ou services fournis à un consommateur
  Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  L'article 4 de la loi du 16 juin 2008 portant réforme de la prescription en m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le point sur l'action de groupe avant le projet de loi annoncé pour le premier semestre 2013
  Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Souvent qualifiée de serpent de mer de la procédure civile française, l'actio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
  Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Guide pratique sur le crédit à la consommation
  Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La loi LAGARDE a la volonté de mieux encadrer la publicité pour le crédit afi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le cautionnement fait carême
  Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Deux arrêts de mars 2012 de la Cour de cassation rendus par la Première Chamb...
  Source : www.eurojuris.fr
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• SNCF: mise en place d'une Garantie voyage
  Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La SNCF va mettre en place un nouveau système de "Garantie voyage" visant à r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?
  Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrefaçon de chèques et absence de responsabilité du banquier
  Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Les faits de contrefaçon de chèques ne faiblissant pas, leurs illustrations j...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rapide synthèse sur le premier rapport de l'Observatoire des Tarifs Bancaires
  Publié le : 13/12/2011 13 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a institué un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance
  Publié le : 12/12/2011 12 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La délivrance d'une quittance par un créancier du remboursement intégral de s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
  Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  L'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solli...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vacances 2011: le Guide de la DGCCRF
  Publié le : 22/06/2011 22 juin juin 06 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Un guide et des conseils pratiques de la DGCCRF pour les voyages organisés, l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!
  Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la p...
  Source : www.eurojuris.fr
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