La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits

La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livre Premier du Code de la Consommation un chapitre 7 intitulé « Prescription » comportant deux articles.Droit de la consommation: le délai de prescription des créditsIl peut paraître imprudent de se référer à la querelle historique qui divisa les écrivains à la fin du XVI... Lire la suite

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