Permis de construire, notification du recours

Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
Source : www.eurojuris.fr
L'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cette notification a été mentionnée dans l'affichage du permis de construire.Le Conseil d'Etat vient de préciser que l'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbani... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>