Expérimentation du certificat de projet et de l'autorisation unique en matière d'ICPE

Expérimentation du certificat de projet et de l'autorisation unique en matière d'ICPE

Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le gouvernement a lancé l'expérimentation des simplifications de procédure en matière d'urbanisme et d'environnement en expérimentant le certificat de projet et l'autorisation unique en matière d'ICPE. 1) Le certificat de projet : Le certificat de projet est un acte délivré par le Préfet de département, dans un délai de deux mois, à la demande d... Lire la suite

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