Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
L'objet du décret du 23 avril est la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.Parution d'un décret sur la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifsJORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7346 Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>