Bail commercial

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Auteur : MERABET Nasser
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 3 novembre 2023 (Pourvoi 22 – 17 505 FS-B) la Cour de cassation a eu l’occasion de faire application des dispositions de l’article L 145 – 46 – 1 du code de commerce relatif au droit de préférence légal du preneur, lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre dans l’hypothèse particulière... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>