Terrassement et enrochement

Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l’annexe 1 à l’article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur ne peut en tout état de cause concerner que le secteur d’activité déclaré par l’entrepreneur. Il... Lire la suite

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