Congés payés et arrêt maladie

L'octroi des congés payés en cas d'arrêt maladie non professionnel : une évolution significative à l'aune du droit européen

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 29/12/2023 29 décembre déc. 12 2023
Source : www.eurojuris.fr
Nonobstant la lettre contraire du Code du travail, et dans la mesure où la suspension du contrat de travail est dans une telle hypothèse à la fois imprévisible et indépendante de la volonté du salarié, tous les arrêts de travail en raison de l’état de santé, quelle qu’en soit l’origine ou la durée, donnent droit à l’acquisition de congés payés.... Lire la suite

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