Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la possibilité de régulariser le vice de forme d'une décision explicite de non-opposition à déclaration préalable au moyen d'un arrêté modificatif.Le vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable peut être régularisé par un arrêté modificatif ?... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 > >>