Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale

Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016
Source : www.eurojuris.fr
Population municipale et population totale : comment appliquer l’article L 2123-23 ?L’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les taux applicables à l’indemnité de fonction des maires des communes.Cet article qui a soulevé un très grand nombre de contestations et n’a pas fini de faire couler de l’encre, relève diff... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>